Puis-je maintenant signer un contrat de courtage avec un courtier immobilier seulement que pour l'inscription de ma propriété sur le Système Inter-Agences (SIA/MLS)?
Depuis le 24 octobre dernier, lorsqu'une entente a été conclue entre le Bureau de la Concurrence et l'Agence Canadienne de l'Immeuble, nous nous sommes tous mis à se poser la même question: Est-ce que cette nouvelle option est maintenant permise aux consommateurs Québécois?
Contrairement aux autres provinces, le courtage immobilier est règlementé par le Code Civil du Québec, qui impose aux courtiers immobiliers la Loi sur le Courtage Immobilier. Notamment, le contrat de courtage qu'un agent doit signer avec son client vendeur lui impose ainsi 18 obligations. Elles ne peuvent être ni diminuées ni éliminées, par défaut de réduire la protection du consommateur. Donc, il est impossible pour le courtier immobilier de s'en soustraire.
Le courtier inscripteur se trouve aussi à être responsable de toutes informations apparaissant sur la fiche technique d'une propriété inscrite au SIA. Il ne peut s'en tenir qu'aux déclarations du client vendeur. Il doit se déplacer, vérifier les lieux, les mesures et recueillir toutes informations pertinentes avant même de pouvoir inscrire ladite propriété et s'assurer que tous les formulaires soient dument remplis. Le cas échéant, le courtier serait tenu coupable de toutes fautes ou infractions commises au dossier, même s'il n'a aucunement participé à la vente.
Alors, est-ce que la Loi sur le Courtage Immobilier défavorise les Québécois?
Pas du tout. Si un individu choisi de vendre sa maison sans représentation, aucune loi ne l'empêche et plusieurs sites ont été mis à la disposition du propriétaire vendeur afin de lui offrir un maximum de visibilité. Le vendeur assumera alors toutes les tâches reliées à la vente de sa propriété, la mise en marché, les comparaisons pour atteindre son prix de vente, les appels à toutes heures, les visites... Il doit aussi doit être en mesure de trouver ses propres recours au cas d'une complication, un entre-temps, l'oubli d'une mention ou qu'une faute grave avait été commise; ceci même si l'acte serait remarqué plusieurs mois, même années après la vente. C'est au vendeur propriétaire de bien s'assurer de touts les aspects de la vente avec minutie.
Par contre, la loi a aussi fait en sorte que si un individu choisit de se faire représenter par un professionnel, celui-ci doit être protégé adéquatement. Donc, le contrat de courtage a été conçu ayant la protection du consommateur comme but principal. Le client vendeur a alors droit à l'ensemble des obligations de son courtier qui le protège en cas d'erreurs ou d'omissions de la part de son courtier immobilier, en cas de fraude, de manœuvres malhonnêtes ou de détournement de fonds, et lui permet de voir l'inscription de sa propriété sur le SIA.
Consommateurs informés : Vous avez trouvé un courtier immobilier qui a accepté tout simplement d'inscrire votre propriété sur le SIA? Sachez qu'il est quand-même lié par la loi de vous offrir tous les obligations inscrites au contrat de courtage.
Gentiment,
Sylvie Brault, Courtier Immobilier - Century 21 Realisation - 53, rue Du Pont, Quebec, J0J 1A0 - Cell 450-521-0018 - LAISSEZ MOI M'OCCUPER DE TOUT ET SURTOUT DE VOUS!
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