sous location: De Locataire à Propiétaire - Et quoi de mon bail?
- 02/18/11 01:22 AM
(version anglaise) (Cet article s'applique aux baux résidentiels du Québec, conformément à la Régie du Logement du Québec) Vous vous êtes finalement décidé - cette année, vous achetez! Vous donnez une notice de trois mois à votre propriétaire le 1er janvier pour votre bail se terminant le 1er Juillet et vous envisagez d'emménager dans votre nouvelle maison le 1er avril. Tout est beau, non? Eh bien, non. Contrairement à une croyance populaire, un locataire ne peut résilier son bail avant le délai prescrit en donnant 3 mois de notice à son propriétaire. Le bail résidentiel se trouve à être un contrat … (3 comments)
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