De Locataire à Propiétaire - Et quoi de mon bail?

By
Real Estate Agent with Century 21 Realisation

(version anglaise)

(Cet article s'applique aux baux résidentiels du Québec, conformément à la Régie du Logement du Québec)

Vous vous êtes finalement décidé - cette année, vous achetez!  Vous donnez une notice de trois mois à votre propriétaire le 1er janvier pour votre bail se terminant le 1er Juillet et vous envisagez d'emménager dans votre nouvelle maison le 1er avril.  Tout est beau, non?

Eh bien, non.   Contrairement à une croyance populaire, un locataire ne peut résilier son bail avant le délai prescrit en donnant 3 mois de notice à son propriétaire.  Le bail résidentiel se trouve à être un contrat d'une certaine durée, conclu entre deux parties consentantes et doit être respecté.

Aussi, la durée du bail a une importance sur les délais de non continuation. Très important à respecter, si on ne veut pas se trouver à  payer une hypothèque et un loyer en même temps.

Qu'est-ce que l'on doit effectuer???
 
D'abord, vous pouvez toujours tenter d'arriver à une entente avec le propriétaire afin de résilier le bail, ceci préférablement par écrit.  Si toutefois, le propriétaire refuse la résiliation du bail, il vous reste encore deux options : la sous-location ou la cession de bail.

Quelle est la différence?

Lors de la sous-location d'un logement, vous demeurez toujours responsable du bail.  Donc, si jamais le sous-locataire fait défaut de paiement, vous devrez assumer cette responsabilité.  Lors d'une cession de bail toutes vos responsabilités sont transférées au nouveau locataire qui assume le restant du bail.

Dans les deux cas, vous devez trouver une nouvelle personne pour habiter le logement.  Dès que vous avez trouvé un sous-locataire ou un cessionnaire, vous devez remplir une entente écrite avec lui, conditionnelle à l'obtention du consentement du propriétaire.  Ensuite, un avis écrit doit être envoyé  (préférablement par courrier avec signature requise afin de pouvoir prouver la date de réception de cet avis par votre propriétaire) contenant le nom et les coordonnées de votre candidat.

Suivant la réception de cet avis, le propriétaire aura alors 15 jours pour accepter ou refuser la demande, donc il est fortement recommandé de bien faire vos vérifications auprès de la personne que vous lui proposez.   Veuillez noter que le propriétaire peut vous réclamer les frais de recherches  qu'il ait dû débourser afin de valider le nouveau locataire.

Si vous ne recevez aucune réponse, l'avis est assumé avoir été accepté.  Si toutefois, vous recevez un refus de la part du propriétaire, il doit vous en aviser par écrit, notant ses raisons.  Celles-ci doivent être sérieuses.

Si vous croyez être victime de préjudice, vous pouvez vous informer auprès de la Régie afin qu'elle se prononce sur ces motifs ou propose une résiliation de bail.

Si vous nécessitez de plus amples informations à ce sujet, je vous conseille de visiter le site web de la Régie du Logement au http://www.rdl.gouv.qc.ca.  Vous aurez accès à une mine d'information complète ainsi que tous les documents nécessaires afin d'entreprendre vos démarches.  Ils sont prêts à télécharger et à remplir.  Vous pouvez aussi les contacter par téléphone au  1-800-683-2245.

Gentiment,

Sylvie Brault, Courtier Immobilier - Century 21 Realisation - 53, rue Du Pont, Quebec, J0J 1A0 - Cell 450-521-0018 - LAISSEZ MOI M'OCCUPER DE TOUT ET SURTOUT DE VOUS!

Comments (3)

Larry Bergstrom
Crescent Realty, Inc. Spanaway, WA. - Spanaway, WA
CNE, CRS, GRI

Sylvie, boy did that put my 3 years of high school French to the test. Apparently I've forgotten a lot.

Feb 18, 2011 01:24 AM
Sylvie Brault
Century 21 Realisation - Dunham, QC

LOL!  If you were able to read all of that with only 3 years of high school French behind you, you're doing awfully well!

Feb 18, 2011 01:39 AM
Gary Coles (International Referrals)
Venture Realty International - Las Vegas, NV
Latin America Real Estate

Sylvie,  I haven't had any French - but I have quite a bit of Spanish and I did take some Latin so I can guess at a lot. Plus Google Translate fills in the gaps. 

And this is another very helpful post.  I hope you convert some of those tenants to Buyers.

Feb 20, 2011 11:00 AM